FIGEA, un outil au service des Groupements d'Employeurs.

Qu’est ce qu’un GE ?

La formule du GE : un dispositif de mutualisation des ressources humaines.

Créé par le législateur en 1985, le groupement d’employeurs réunit plusieurs entreprises sous forme associative – articles L 1253-1 à L 1254-13 du code du travail.
Un groupement d’employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Cette organisation innovante du travail permet de concilier flexibilité pour les entreprises et moindre précarité pour les individus. Concrètement, les entreprises d’un même bassin d’emploi vont créer une structure juridique : le GE. C’est ce groupement qui va embaucher le (ou les) salarié(s), puis le (ou les) mettre à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins. (défini par le règlement intérieur)

Quatre caractéristiques principales du régime juridique :

• le GE est une association loi 1901, encadrée par le Code du Travail ; l’objet de l’association est la mise à disposition de salariés liés à ce groupement par un contrat de travail.
  
• les salariés dépendent de la convention collective du groupement, qui aura été choisie par les entreprises avec l’accord de la Direction du Travail (DIRECCTE).
  
• le groupement est l’employeur unique des salariés. C’est donc lui qui paie les salaires et les charges. Le GE va facturer la rémunération des salariés aux entreprises utilisatrices (salaires + charges). L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail (durée du travail, hygiène, sécurité,…). Les entreprises adhérentes sont solidairement responsables.
  
• d’un point de vue fiscal : la mise à disposition de personnel par un GE est une activité lucrative, à ce titre, le GE est soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales (TVA sauf cas particulier, impôt sur les sociétés).

L’organisation en GE répond à différents besoins initiaux qui ne sont pas figés et donc évoluent dans le temps. Trois principales raisons sont à l’origine de la création d’un GE

• « temps partagé » : les adhérents ont plus ou moins le même type de besoins mais n’ont pas besoin d’un salarié à temps complet. Le temps de travail du salarié sera réparti tout au long de l’année entre les différents adhérents.
  
• « complémentarité » : les adhérents ont des besoins complémentaires, notamment carles pics d’activité se répartissent différemment sur l’année.
  
Le salarié verra son temps de travail réparti en fonction des besoins de chaque adhérent.

• « gestion main d’œuvre » : les adhérents souhaitent pouvoir utiliser le temps de travail sur différentes structures en préservant un emploi pérenne et de qualité de manière flexible.

De nouvelles dispositions législatives en matière de groupements d’employeurs permettent d’associer au sein d’un même groupement d’employeurs, des agriculteurs et :

• des artisans,
  
• des coopératives,
  
• des collectivités territoriales, ....